Factures : 2 nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er octobre 2019

facture : nouvelles mentions obligatoires

Le 01/10/2019 - France

À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures.

La facture doit répondre à un certain nombre d'obligations. A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires sont à ajouter 

. L'adresse de facturation si elle est différente de celle de la livraison,
. Le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative.

Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

 

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires