Aide au montage du dossier de demande de dérogation accessibilité

Développement de votre entreprise - Me mettre en conformité avec la règlementation

Rédiger son dossier de demande de dérogation accessibilité.

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous », en prenant en compte tous les types de handicap. Les entreprises qui reçoivent du public sont donc directement concernées par la règlementation qui doit être applicable au 1er janvier 2015 (de nouveaux délais et une simplification des normes techniques ont été décidés récemment, nous consulter).

OBJECTIF

Etre accompagné pour votre demande de dérogation aux règles d’accessiblité, conformément aux exigences de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité.

 

PUBLIC

Tout établissement recevant du public classé ERP de 5ème catégorie.

 

DESCRIPTION

Accompagnement par un professionnel de l’accessibilité pour la mise au point de votre dossier de demande de dérogation.

 

LIVRABLE

Un dossier de demande de dérogation.