FAQ taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage

Quels sont les grands principes de la réforme

La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la taxe d’apprentissage. En voici les grandes lignes :

- La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)

- La cotisation est basée sur les salaires de l’année en cours (et non de l’année précédente)

- A partir de 2022, la collecte devrait être transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle 

- La déclaration et le règlement se fera uniquement en ligne. Fini le bordereau papier !

Attention, pour mettre en oeuvre cette réforme, une période de transition est prévue.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre OPCO

Quel est le taux de la taxe d'apprentissage

En 2020, la taxe d’apprentissage est toujours égale à 0,68% de la masse salariale.

quelle est la répartition de la taxe d'apprentissage ? 

Elle se compose désormais de deux fractions :

-          1 fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage)

-          1 fraction égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage et de certains dispositifs (ancien hors quota ou « barème »)

qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ? 

La taxe est due par toutes les entreprises remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

Il existe toutefois des exonérations :

  • - les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
  • - les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
  • - les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • - les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération

la csa (contribution supplémentaire à l'apprentissage) existe-t-elle encore ?

Oui, les entreprises assujetties devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019, avant le 15 juillet 2020.

qu'est-ce que le 13 % ? 

Il s’agit du solde de la taxe d’apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Ce solde n’est pas collecté par l’OPCO. Il reste à la main de l’entreprise qui doit le verser directement à un établissement habilité.

Son règlement est obligatoire, s’agissant d’un impôt.

qui peut percevoir le 13 % ? 

Les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, dit « 13 % » sont mentionnés sur des listes préfectorales.

Pour avoir accès à la liste préfectorale de la Bourgogne Franche-Comté, cliquez ici !

Retrouvez la CCI Saône-et-Loire ligne 304 et l'EGC ligne 284

les CFA peuvent-ils recevoir les 13 % ? 

Oui, mais seulement via des versements en nature.

comment se calcule le 13 % en 2020 ?

Le montant se calcule sur la masse salariale brute (MSB) 2019 :

(MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100

Attention, il ne s’agit que d’une estimation. En 2021, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2020.

à quelle date verser le 13 % ?

Les entreprises peuvent verser le solde de la taxe d’apprentissage dit « 13 % » entre le 1er janvier 2020 et le 15 juillet 2020.

concrètement, comment procéder pour verser le 13 % ? 

1/ Calculer son solde de taxe d’apprentissage : (MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100

2/ Vérifier la présence de l’organisme à qui l’on souhaite verser son solde sur la liste préfectorale

Pour la Bourgogne Franche-Comté : cliquez-ici 

Retrouvez la CCI Saône-et-Loire ligne 304 et l'EGC ligne 284

3/ Verser directement le ou les montants à ou aux organismes, en lui / leur adressant un chèque ou un virement et en indiquant la mention « versement de taxe d’apprentissage » ainsi que votre SIRET et un contact

Avant le 15 juillet 2020

comment prouver l'acquittement du 13 % ? 

Il n’existe plus de formulaire de versement.

L’organisme qui a reçu votre versement au titre du 13 % devra vous envoyer un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.