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Tarifs et conditions d'achat

Mots-clés :

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAONE-ET-LOIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHATS

Personne publique contractante 
Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire - 3, Place Gérard Genevès - CS 31110 - 71010 Mâcon cedex

Article 1 - Objet de la commande
La présente commande a pour objet de définir le principe et de fixer les modalités de réalisation des achats préscrits sur le bon de commande.

Article 2 - Contenu de la commande
Cf bon de commande

Article 3 - Modalités de rémunération
La rémunération est réputée inclure tous les frais, impôts et taxes de toute nature, ainsi que les sujétions de toutes sortes incombant au titulaire
de la présente commande pour la correcte exécution de sa mission.

Article 4 - Modalités de règlement
Le paiement de la commande s'effectuera sur présentation, par le titulaire, de la facture correspondante en deux exemplaires. La Chambre de
Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire se libérera de ces sommes par virement bancaire ou par chèque sur le compte ouvert par le titulaire.

Article 5 - Réception et acceptation des résultats
Si certaines parties des travaux ou des fournitures sont jugées non recevables, elles seront reprises par le titulaire sur simple demande de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire.

Article 6 - Arrêt de l'exécution de la mission
En cas d'inexécution partielle ou totale par le titulaire des prestations qui lui sont confiées en vertu de la présente commande ou si, par ordre écrit
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire, la mission du titulaire se trouvait interrompue pour quelque raison que ce soit, la
rémunération du titulaire et les modalités de règlement seraient examinées en fonction des prestations fournies au jour de l'arrêt d'exécution.
ll appartiendrait au titulaire de fournir tous les éléments justificatifs de l'exécution de la prestation.
La décision d'arrêter l'exécution de la prestation emporte résiliation de la commande sans indemnité.
Les sommes allouées au titulaire lui resteront acquises et calculées jusqu'au jour d'arrêt de sa mission, sans aucune autre indemnité.

Article 7 - Durée
Sans délai précis notifié au présent courrier, ces conditions générales d'achats sont réputées être exclusives pour la commande prescrite
sur le bon de commande.

Article 8 - Litiges
Tout litige qui pourrait naître de la présente, s'il n'est pas réglé de façon amiable, sera porté devant la juridiction compétente du tribunal de
commerce de Mâcon.

Chambre de Commerce et d'|ndustrie de Saône-et-Loire
3 Place Gérard Genevès - CS 31110 - 71010 Mâcon cedex
Tél. 03 85 21 53 00 . Fax 03 85 38 20 97
SlRET187100 037 00014 . APE 94112

 

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